Acte de vente d'un terrain situé dans un lotissement
Vérifié le 07/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous vous apprêtez à acheter un terrain situé dans un lotissement et vous allez signer un acte authentique de vente devant un notaire ?
Nous faisons le point sur le contenu de l'acte, sa forme et sa signature.
Le notaire vérifie la situation juridique du vendeur, de l'acheteur et du bien.
Situation juridique des personnes
Avant de rédiger l'acte de vente, le notaire vérifie obligatoirement les points suivants :
Identité des 2 parties, en demandant un extrait d'acte de naissance et un document justificatif comportant une photo et la signature (carte nationale d'identité ou passeport par exemple)
Capacité des 2 parties à signer l'acte (un mineur ou un majeur protégé doit être assisté ou représenté par une personne habilitée qui signera l'acte avec elle ou à sa place)
Conformité de la procuration donnée à un tiers par l'acheteur ou le vendeur absent le jour de la signature de l'acte
Il s'assure également de la validité du prêt consenti à l'acheteur.
Situation juridique du bien
Le notaire vérifie notamment les points suivants :
Certificat indiquant la surface de plancher constructible sur le terrain (si la répartition de la surface de plancher maximale est effectuée par le lotisseur)
Les documents suivants sont remis lors de la signature de la promesse de vente. S'il n'y a eu pas de promesse, ils sont annexés à l'acte de vente :
Étude de sol dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
En principe, l'acte de vente doit être signé après l'achèvement des équipements collectifs (voirie, eau, électricité, gaz...).
L'acte de vente peut être signé avant l'achèvement de ces équipements dans les 2 cas suivants :
Travaux des équipements collectifs différés par une autorisation de la mairie
Garantie d'achèvement des travaux obtenue par le lotisseur auprès d'une banque, d'un établissement financier ou une société de caution mutuelle qui s'engage à lui avancer ou à payer pour lui les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux
L'acte authentique de vente est signé par le vendeur et l'acquéreur devant un notaire. Quand l'un des 2 ne peut pas être présent, il peut se faire représenter en confiant à un tiers une procuration sous signature privée.
La représentation de la personne absente est indiquée dans l'acte de vente.
L'acte de vente est signé sur support papier ou sur support électronique. Dans tous les cas, le notaire lit l'acte de vente à haute voix avant que l'acheteur et le vendeur le signent.
Acte sur papier
Acte sur support électronique
Le notaire a l'obligation de faire figurer les mentions suivantes sur l'acte :
Date en toutes lettres et lieu où l'acte est passé
Nom et lieu d'établissement du notaire qui reçoit l'acte
Noms, prénoms et domiciles des parties et de tous les signataires de l'acte
Numérotation de chaque page et nombre total indiqué en fin de l'acte
Mention que l'acte a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée
Nombre de blancs barrés, ainsi que les mots et nombres rayés
Noms et domiciles des témoins
Le document doit être rédigé sans surcharge, ni interligne, ni addition.
Les pièces annexées à l'acte doivent être signées du notaire.
Si les parties déclarent qu'elles ne savent pas ou ne peuvent pas signer, l'acte doit le mentionner.
La qualité du papier doit offrir toute garantie de conservation. Le texte ainsi que les signatures et paraphes doivent être indélébiles.
Le notaire qui a rédigé l'acte en garde un original appelé la minute. Elle est conservée aux archives de l'étude notariale pendant 75 ans, puis elle est transférée aux archives publiques.
À savoir
Le jour de la signature de l'acte, le notaire remet à l'acheteur une attestation de propriété.
L'acte de vente peut être signé sur support électronique, on parle alors d'un acte authentique électronique (AAE).
Le notaire a l'obligation de faire figurer les mentions suivantes sur l'acte :
Date en toutes lettres et lieu où l'acte est passé
Nom et lieu d'établissement du notaire qui reçoit l'acte
Noms, prénoms et domicile des parties et de tous les signataires de l'acte
Noms et domiciles des témoins
Mention que l'acte a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée
Le document doit être rédigé sans surcharge, ni interligne, ni addition.
Lors du rendez-vous chez le notaire, la lecture de l'acte et de ses annexes est faite sur un grand écran.
Les parties signent l'acte sur une tablette avec un stylet électronique.
Le notaire appose sa signature et son sceau avec une clé informatique qui certifie la signature et la rend inviolable.
La date et le lieu des signatures sont automatiquement validés et l'acte ne peut plus être modifié.
Le notaire utilise un système de traitement de l'information agréé par le Conseil supérieur du notariat (CSN). Il garantit l'intégrité et la confidentialité du contenu de l'acte dématérialisé.
L'AAE est envoyé au minutier central électronique des notaires de France (MICEN) où l'acte, ses annexes et les signatures de toutes les parties sont conservés.
Lors du rendez-vous chez le notaire, la lecture de l'acte et de ses annexes est faite sur un grand écran.
Les parties signent l'acte sur une tablette avec un stylet électronique.
Le notaire appose sa signature et son sceau avec une clé informatique qui certifie la signature et la rend inviolable.
La date et le lieu des signatures sont automatiquement validés, et l'acte ne peut plus être modifié.
À savoir
Le jour de la signature de l'acte, le notaire remet à l'acheteur une attestation de propriété.
Il peut délivrer une copie d'un acte dématérialisé sur support papier ou électronique. Il y fait figurer la date, sa signature électronique sécurisée et l'image de son sceau.
Les copies dématérialisées peuvent être transmises par voie électronique par le notaire dans des conditions garantissant l'intégrité de l'acte, la confidentialité de la transmission, l'identité de l'expéditeur et du destinataire.
À noter
Le vendeur et l'acheteur peuvent choisir le même notaire ou avoir chacun le leur.
Le jour de la signature de l'acte de vente, l'acheteur doit payer l'intégralité du prix de la vente et des frais de notaire.
Le prix de vente est payé par virement s'il est supérieur ou égal à 3 000 €.
Le notaire délivre un reçu à l'acheteur. Il transfère le montant de la transaction au vendeur après l'enregistrement de l'acte auprès du service de publicité foncière.
En principe, le délai de transfert ne dépasse pas 1 mois.
S'il reste des fonds au crédit de l'acheteur après l'enregistrement, le notaire lui adresse un chèque ou un virement avec l'état détaillé des frais et des honoraires.
Dans le cas contraire, il lui demande le complément de provision avant de lui envoyer son titre de propriété.
À noter
Si une promesse de vente a été signée, une indemnité d'immobilisation a pu être versée par l'acheteur. Elle est versée en contrepartie de l'engagement du vendeur de vendre son bien immobilier exclusivement à l'acquéreur désigné. Cette indemnité d'immobilisation est déduite du prix de vente.
Les frais d'actes notariés sont à la charge de l'acheteur. Le vendeur et l'acheteur peuvent en décider autrement.
Ces frais se composent des éléments suivants :
Droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée)
Rémunération du notaire (rédaction de l'acte de vente, consultations, expertise…)
Frais engagés pour le compte du vendeur et de l'acheteur (extrait de cadastre, par exemple)
Le montant des frais notariés reste le même quand le vendeur et l'acheteur ont chacun leur notaire. Les frais sont alors partagés entre les 2 notaires.
Il est possible d'évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur :
Simulateur Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier
L'acheteur devient propriétaire du terrain à la signature de l'acte de vente. Ce transfère de propriété devient opposable aux tiers après la publication de l'acte au service de publicité foncière.
Le notaire doit assurer la publicité foncière en enregistrant l'acte de vente au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend le terrain.
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