Ma Journée de Défense et Citoyenneté :
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Question-réponse
Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?
Vérifié le 06/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes victime d'une infraction ? Vous avez subi un préjudice ?
La constitution de partie civile vous permet de demander des dommages et intérêts et/ou la restitution de vos objets volés.
Elle vous ouvre la possibilité d'agir au cours de la procédure.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Plainte avec constitution de partie civile
Justice
-
Justice
-
Justice
-
Justice
-
Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes
Justice
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de la justice
-
Ministère chargé de la justice
Question-réponse
Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?
Vérifié le 06/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes victime d'une infraction ? Vous avez subi un préjudice ?
La constitution de partie civile vous permet de demander des dommages et intérêts et/ou la restitution de vos objets volés.
Elle vous ouvre la possibilité d'agir au cours de la procédure.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Questions ? Réponses !
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Plainte avec constitution de partie civile
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Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé de la justice
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