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Fiche pratique

Règles en matière d'héritage : défunt n'ayant pas eu d'enfant

Vérifié le 08/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous n'avez pas fait de testament, le règlement de votre succession dépend de votre situation maritale. Si vous êtes marié, vos biens vont à vos ascendants et à votre époux ou épouse. Si vous n'êtes pas marié, vos biens vont à vos ascendants, et à vos frères et sœurs.

Si vous avez fait un testament, vous devez réserver une partie de votre patrimoine à votre époux ou épouse. Vous pouvez attribuer la part restante librement (à un héritier ou à un tiers).

• Pas de testament
• Testament

Le règlement de votre succession diffère selon que vous êtes marié ou non.

•   Vous êtes marié

  Le règlement de la succession est différent selon que vos parents sont vivants ou décédés.

  •   Vos 2 parents sont vivants

    Vos parents héritent de la moitié de la succession. Votre époux hérite de l'autre moitié.

      À savoir

    vos parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.

  •   1 parent est vivant

    Votre parent hérite d'1/4 de la succession. Votre époux hérite des 3/4 de la succession.

      À savoir

    vos parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.

  •   Vos parents sont décédés

    Votre époux hérite de toute la succession.

•   Vous n'êtes pas marié

  Le règlement de la succession est différent selon que vous avez ou non des frères et soeurs.

  •   Vous avez des frères et sœurs
    •   Vos 2 parents sont vivants

      Vos parents héritent de la moitié de la succession. Vos frères et sœurs héritent de l'autre moitié.

      La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.

       Exemple

      Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 1/4 de la succession.

        À savoir

      vos parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.

    •   1 parent est vivant

      Votre parent hérite d'1/4 de la succession. Vos frères et sœurs héritent des 3/4 de la succession.

      La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.

       Exemple

      Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 3/8 de la succession.

      Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.

        À savoir

      vos parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.

    •   Vos parents sont décédés

      Vos frères et sœurs héritent de toute la succession.

      La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.

       Exemple

      Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à la moitié de la succession.

  •   Vous n'avez pas de frères et sœurs

    Vos biens vont à vos ascendants : parents, grands-parents, arrières-grand-parents.

    D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).

    Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1re génération aux générations les plus éloignées.

    Si aucun ascendant n'est vivant, la succession va à ses oncles, tantes, cousins et cousines.

Vous devez réserver 1/4 de votre patrimoine à votre époux ou épouse.

Vous pourrez attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les 3/4 restant dans votre testament.

 Exemple

Vous avez un patrimoine de 200 000 €. Votre époux recevra 50 000 €. Vous pouvez attribuer les 150 000 € aux personnes de votre choix (héritiers ou tiers).

  À savoir

vos parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.

Textes de référence

• Code civil : article 733

  Droits des parents en l'absence d'époux(se) successible

• Code civil : articles 734 à 740

  Ordre des héritiers

• Code civil : articles 751 à 755

  Représentation

• Code civil : articles 756 à 758-6

  Droits de l'époux successible (article 757)

• Code civil : articles 804 à 808

  Renonciation à la succession (article 805)

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les règles pour hériter ?

• Héritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ?

• Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?

• L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?

• L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?

Et aussi

• Droits de succession et de donation

  Argent - Impôts - Consommation

• Règlement d'une succession

  Famille - Scolarité

• Testament

  Famille - Scolarité

• Préparer sa succession : donation

  Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

• Portail des services en ligne des notaires de France

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