Ma Journée de Défense et Citoyenneté :

suivre le lien

FRANCE SERVICES

Pour vos démarches administratives du quotidien
Rendez-vous dans votre FRANCE SERVICES au CHÂTELET-EN-BRIE
Cliquer sur l’image pour l’agrandir

SITE https://www.service-public.fr/

lien https://www.service-public.fr

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un ex-conjoint

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un ex-conjoint

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous touchez une pension alimentaire pour vous ou pour vos enfants ? Vous devez la déclarer, car elle est soumise à l'impôt sur le revenu. La prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage sont traitées comme des pensions alimentaires.

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 79 à 81 quater

  Pensions imposables (article 79), Prestation compensatoire (article 80 quater), pensions alimentaires versées à un enfant (article 80 septies) et exonérations (article 81)

• Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies

  Abattement de 10 % (article 156)

• Code général des impôts : articles 750 ter à 757C

  Imposition de la ente perçue pour l'entretien d'un enfant mineur suite à une décision de justice ou une convention de divorce (article 757A)

• Code civil : articles 373-2 à 373-2-5

  Rente perçue pour l'entretien d'un enfant mineur (article 373-2-3)

• Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-10-30 relatif aux pensions alimentaires imposables

• Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-160 relatif aux réductions d'impôt liées à la prestation compensatoire en matière de divorce

Services en ligne et formulaires

• Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Téléservice

• Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

  Téléservice

• Déclaration des revenus (papier)

  Formulaire

• Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus exceptionnels ?

• Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus différés ?

• Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?

Et aussi

• Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

  Argent - Impôts - Consommation

• Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

  Argent - Impôts - Consommation

• Prestation compensatoire 

  Famille - Scolarité

• Contribution aux charges du mariage

  Famille - Scolarité

• Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents....

  Famille - Scolarité

• Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision

  Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

• Site des impôts

  Ministère chargé des finances

• Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022

  Ministère chargé des finances

• Impôt sur le revenu : dépliants d'information

  Ministère chargé des finances

© Direction de l'information légale et administrative