Ma Journée de Défense et Citoyenneté :
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Question-réponse
Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. L'employeur verse directement une partie de la rémunération du salarié au créancier.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Barème des saisies sur rémunérations
Ministère chargé de la justice
Question-réponse
Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. L'employeur verse directement une partie de la rémunération du salarié au créancier.
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Barème des saisies sur rémunérations
Ministère chargé de la justice