Ma Journée de Défense et Citoyenneté :
FRANCE SERVICES
Pour vos démarches administratives du quotidien
Rendez-vous dans votre FRANCE SERVICES au CHÂTELET-EN-BRIE
Cliquer sur l’image pour l’agrandir
SITE https://www.service-public.fr/
lien https://www.service-public.fr
Fiche pratique
Divorce : procédure de partage des biens
Vérifié le 22/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous divorcez ? Vous devez partager vos biens. Nous vous expliquons la procédure de partage en fonction du type de divorce.
Fiche pratique
Divorce : procédure de partage des biens
Vérifié le 22/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous divorcez ? Vous devez partager vos biens. Nous vous expliquons la procédure de partage en fonction du type de divorce.