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Formulaire

Déclaration de succession (Formulaire 11277, 12322 et 12321)

Vérifié le 20/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Formulaires disponibles uniquement en français

La succession d'une personne s'ouvre à son décès.

Si vous acceptez la succession, le dépôt d'une déclaration est obligatoire.

Il faut utiliser le formulaire 2705-SD (cerfa n°11277).

Vous avez aussi accès aux documents suivants :

• Feuille de suite n° 2705-S-SD
• Notice n° 2705-NOT-SD (cerfa n°50916)
• Déclaration partielle de succession Assurance vie (formulaire 2705-A-SD, cerfa n°12321) et sa notice

 À noter

Vous êtes dispensé de déclaration de succession dans certains cas.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Droits de succession - Déclaration
• Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits
• Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?
• Quelles sont les exonérations en cas de succession ?

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