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Formulaire

Demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) (Formulaire 12825*05)

Vérifié le 16 June 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Agression sexuelle commise sur une personne majeure
• Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes
• Viol commis sur une personne majeure

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