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Fiche pratique

Confiscation du véhicule

Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez commis une infraction routière et vous vous demandez si vous risquez la confiscation de votre véhicule ? La confiscation du véhicule est une peine complémentaire prononcée par un juge à la suite d'une infraction grave. Elle s'ajoute à d'autres sanctions : amende, suspension ou annulation du permis de conduire.... Cette page vous indique quelles infractions peuvent entraîner la confiscation du véhicule.

Tout replier

Tout déplier

Accident grave de la circulation/délit de fuite

Vous encourez la confiscation de votre véhicule si vous commettez les délits suivants :

• Homicide involontaire
• Blessures involontaires causées à une personne entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois
• Fuite après avoir provoqué un accident

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu.

Refus d'obtempérer

Vous encourez la confiscation de votre véhicule en cas de refus d'obtempérer.

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu.

Conduite sans permis/assurance ou malgré une interdiction

Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :

• Conduite du véhicule sans avoir obtenu le permis correspondant à sa catégorie
• Absence d'assurance
• Conduite du véhicule malgré la notification d'une décision de suspension administrative ou judiciaire, de rétention, d'annulation ou d'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu.

Alcool ou stupéfiants au volant

Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :

• Conduite sous l'emprise de l'alcool constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine
• Conduite en état d'ivresse
• Conduite sous l'emprise de stupéfiants constatée par un test salivaire ou des examens médicaux, cliniques et biologiques
• Refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants
• Récidive de conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants
• Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants
• Récidive de conduite avec votre véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) malgré l'interdiction du juge

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu.

Excès de vitesse/détecteur de radar

Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :

• Grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée)
• Détention, transport et usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles (détecteur de radar)

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu.

Textes de référence

• Code de la route : articles L221-1 A à L221-10

  Délivrance et catégories du permis de conduire

• Code de la route : articles L224-1 à L224-18

  Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation

• Code de la route : articles L231-1 à L231-3

  Comportement en cas d'accident

• Code de la route : articles L232-1 à L232-3

  Atteintes involontaires aux personnes

• Code de la route : articles L233-1 à L233-2

  Comportement en cas de contrôle routier

• Code de la route : articles L234-1 à L234-18

  Conduite sous l'influence de l'alcool

• Code de la route : articles L235-1 à L235-5

  Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants

• Code de la route : articles L324-1 et L324-2

  Assurance

• Code de la route : articles L325-1 à L325-14

  Immobilisation et mise en fourrière

• Code de la route : articles R413-1 à R413-16

  Vitesses maximales autorisées

• Code pénal : articles 221-6 à 221-7

  Atteintes involontaires à la vie

Questions ? Réponses !

• Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?

• Contrôle routier : quelle amende en cas de conduite sans assurance ?

Et aussi

• Assurance automobile (véhicule)

  Argent - Impôts - Consommation

• Mise en fourrière d'un véhicule

  Transports - Mobilité

• Vitesse au volant 

  Transports - Mobilité

• Alcool au volant

  Transports - Mobilité

• Drogue au volant

  Transports - Mobilité

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